PLU AIX-EN-PROVENCE MODIFICATION N°6 CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

2 – AVIS DE LA MISSION RÉGIONALE D’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE (MRAe) La MRAe a estimé, d’une façon générale, que « la modification n°6 du PLU apporte peu de précisions par rapport au PLU en vigueur sur la totalité des enjeux précités ». Elle a émis un certain nombre de recommandations.

3 – AVIS DU PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE FORMULÉ PAR LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) L’avis de la DDTM est assez critique puisque le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, donne un avis d’ensemble défavorable estimant que la modification n° 6 du PLU ne se prononce pas « en faveur d’une gestion économe de l’espace ».

5 – AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR SUR LE DOSSIER PRÉSENTÉ PAR LA MÉTROPOLE

Globalement, si la modification n°6 du PLU peut être perçue comme allant dans le sens d’une dé-densification, comme le souligne le Préfet qui estime que cette option ne se prononce pas « en faveur d’une gestion économe de l’espace », ce choix de la Métropole est cependant à relativiser puisque la levée des secteurs d’attente de projet créera à terme un certain nombre de logements, et que des possibilités de densifier demeurent dans les secteurs pavillonnaires concernés par la modification n°6. A l’échelle du PLU, seulement 5% des zones urbaines sont concernées. Cette « dé-densification » me semble cependant aller dans le sens des évolutions citoyennes actuelles et des préoccupations environnementales du moment, bien que l’objectif rappelé par l’Etat soit de densifier l’espace.

Le commissaire en quêteur émet un avis favorable et 4 recommandations parmi lesquelles ne figurent pas celle que nous attendions à l’égard de l’article 7 et la non-reconstruction après destruction par un feu de forêt. Ce manque interpelle. Il est cependant à relativiser car, bien que traité et analysé avec « discrétion », ce contre quoi nous nous sommes élevés et mobilisés apparaît dans le rapport plus infiniment plus dense.

2.1 – PRESENTATION DES MODIFICATIONS

La modification n°6 du Plu d’Aix-en-Provence a pour objectif de « promouvoir un renouvellement urbain de qualité sur Aix-en-Provence, respectueux des caractéristiques urbaines actuelles de la couronne urbaine aixoise, des villages et des hameaux ».  La procédure de modification n°6 du PLU d’Aix-en-Provence porte notamment sur les points suivants :

  • La levée de certains secteurs d’attente de projet
  • Une meilleure adaptation du règlement au projet urbain en matière de forme et de mixité urbaines dans les villages, hameaux et certains quartiers pavillonnaires, ainsi que dans quelques quartiers du centre urbain
  • Une meilleure adaptation du règlement au projet urbain en matière d’équipement,
  • Une meilleure adaptation du règlement au projet urbain en matière de déplacement afin de prévoir l’adaptation de plusieurs emplacements réservés, marges de recul ou servitudes piétonnes.
  • La clarification des dispositions du règlement, notamment en matière de reconstruction à l’identique
  • La complétude de l’inventaire du patrimoine.

 

2.1.4 – Clarification et précision des dispositions et de l’écriture du règlement

Clarification des dispositions relatives aux conditions de reconstruction après sinistre (article 7) – Page 19 du rapport.

L’article 7 des dispositions générales du règlement du Plan Local d’Urbanisme prévoit les conditions de reconstruction ou de restauration de certains bâtiments. Il apparaît que certaines conditions de reconstruction méritent d’être adaptées en termes de durée ou selon l’origine du sinistre ayant occasionné la destruction du bâtiment.

  1. I) Clarification des dispositions relatives aux conditions de reconstruction après sinistre (article 7) L’article 7 des dispositions générales du règlement du Plan Local d’Urbanisme prévoit les conditions de reconstruction ou de restauration de certains bâtiments. Il apparaît que certaines conditions de reconstruction méritent d’être adaptées en termes de durée ou selon l’origine du sinistre ayant occasionné la destruction du bâtiment.

2.2.4 – Résumé des principales raisons de la clarification et précision du règlement et son incidence sur l’environnement. Page 23.

La modification permet d’apporter des précisions quant à l’interprétation du règlement. La plupart des modifications de cette section ont une incidence positive par l’amélioration de l’application des règles au regard de l’insertion paysagère (limitation des longueurs de bâti, clôtures…).

La modification concerne également la possibilité de reconstruction à l’identique après un sinistre des bâtiments lorsque l’origine du sinistre est l’aléa feu de forêt.  Ces dispositions n’engendrent pas d’incidences supplémentaires sur la consommation d’espace, le paysage ou la biodiversité elle ne vise pas non plus à augmenter le nombre de personnes ou de biens soumis à l’aléa feu de forêt.

En ce qui concerne la possibilité de reconstruction à l’identique après un sinistre des bâtiments lorsque l’origine du sinistre est l’aléa feu de forêt sous réserve d’améliorer la défendabilité, cette disposition n’engendre pas d’incidences supplémentaires sur la consommation d’espace, le paysage ou la biodiversité car elle ne permet pas d’augmenter le nombre de constructions soumis à l’aléa feu de forêt.

Synthèse des dépositions, réponses et avis (pages 30-1 à 30-67)

Le CIQ Nord-Est a dénombré, sauf omission, 32 contributions à l’encontre de l’article 7 du PLU modification n°6. Outre certains d’entre nous dont le CIQ Nord-Est, notons l’apport des CIQ Lauve-Platane ; Bouhenoure ; l’association APRCH et l’appui notable de la Fédération des CIQ d’Aix-en-Provence. Nous saluons l’engagement de nos adhérents ou voisins ayant répondu à cette mobilisation.

Nos demandes, remarques et constats sont, dans le rapport, stipulées de la sorte :

Clarification du règlement cf. réponse MO* § 4.1 ; accord avec clarification article 7 du règlement par MO C3 *Maître d’Ouvrage

 

3.2 – COMMENTAIRES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR AUX RÉPONSES APPORTÉES PAR LA MÉTROPOLE – page 31

 

3.2.4 – OBSERVATIONS PORTANT SUR LA CLARIFICATION ET PRECISION DES DISPOSITIONS ET DE L’ECRITURE DU REGLEMENT 3.2.4.1 – Clarification des dispositions relatives aux conditions de reconstruction après sinistre (article 7 des dispositions générales) -page 40

Entre 34 ou 37 observations (32 selon notre décompte) portant sur les conditions de reconstruction après sinistre ou démolition d’un bâtiment ont été déposées à l’enquête. La modification n°6 vise uniquement à préciser certaines conditions de reconstruction des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre. La durée pendant laquelle il est possible de reconstruire à l’identique un bâtiment détruit après sinistre a été portée à 10 ans afin de rendre possible ces reconstructions dans les mêmes conditions temporelles que celles autorisées suite à une démolition. Par ailleurs, il a été proposé d’autoriser la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits dont l’origine du sinistre est l’aléa feu de forêt, sous réserve de respecter les conditions de reconstruction fixées par ce même article 7. Pour faciliter la lecture de l’article 7, la Métropole propose, d’une part de substituer le terme « réduire la vulnérabilité » à celui « d’améliorer la défendabilité » et d’autre part, de définir dans les définitions du règlement du PLU notamment les termes de « bâtiment détruit après sinistre » et de « bâtiment démoli ». Un renvoi en bas de cet article 7 du règlement précisant la différence entre « bâtiment détruit après sinistre » et « bâtiment démoli » éclairerait les lecteurs.

____________________________________________________________

Dans l’extrait ci-dessous, vous prendrez connaissance de la réponse d’une trentaine de pages que Mme Maryse Joissains, au titre de responsable du projet d’évolution du Plan Local d’Urbanisme d’Aix-en-Provence, a adressé au commissaire enquêteur.

Nous nous sommes concentrés sur l’article 7 qui nous préoccupe puisque le PLU impliquant désormais la Métropole a, dans sa version originelle et modifications successives, été rédigé par le service de l’urbanisme de la ville.

Ainsi, il apparaît que 58% des observations portent sur les problématiques de formes urbaines et 14,5% des observations concernent la clarification de l’écriture du règlement, principalement sur les dispositions relatives à la reconstruction à l’identique des bâtiments en cas de sinistre.

Cette réponse éclairante, qui clôt le document principal de cette enquête, souligne que l’article 7 mérite effectivement une rédaction d’une plus grande précision sans que l’accès au « rapport » mentionné par madame le maire soit nécessaire pour obtenir une compréhension immédiate évidente aux seuls regards des initiés. Et ce, particulièrement, si nous supposons qu’une enquête publique se doit d’être à la portée de tout un chacun.

Selon toute vraisemblance, l’article 7 devrait faire l’objet d’une réécriture soumise au vote d’un prochain conseil municipal.

Extrait de la réponse de madame le maire.

« 4. Les observations portant sur la clarification et précision des dispositions et de l’écriture du règlement

 4.1 La clarification des dispositions relatives aux conditions de reconstruction après sinistre (article 7 des dispositions générales) 

 La modification n°6 du Plan Local d’Urbanisme d’Aix-en-Provence prévoit de clarifier les dispositions relatives aux conditions de reconstruction après sinistre.

Il apparaissait effectivement que certaines conditions de reconstruction prévues à l’article 7 des dispositions générales du règlement du Plan Local d’Urbanisme d’Aix-en-Provence méritaient d’être adaptées en termes de durée ou selon l’origine du sinistre ayant occasionné la destruction du bâtiment.

 Ainsi, la durée pendant laquelle il est possible de reconstruire à l’identique un bâtiment détruit après sinistre a été portée à 10 ans afin de rendre possible les reconstructions suite à un sinistre dans les mêmes conditions temporelles que celles autorisées suite à une démolition.

Par ailleurs, il a été proposé d’autoriser la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits dont l’origine du sinistre est l’aléa feu de forêt, sous réserve de respecter les conditions de fixées par ce même article 7. 

Les observations déposées à l’enquête publique relatives aux conditions de reconstruction après sinistre 37 observations portant sur les conditions de reconstruction après sinistre ou démolition d’un bâtiment ont été déposées à l’enquête.

Ces observations concernent plus précisément les aspects suivants de cette problématique. Une certaine incompréhension est soulevée quant aux réelles possibilités de reconstruction d’un bâtiment sinistré par un feu de forêt et quant aux mesures permettant de réduire la vulnérabilité lors de la reconstruction de ces bâtiments. Certaines dépositions souhaitent d’ailleurs que cette exigence de diminution de la vulnérabilité soit supprimée. Par ailleurs, il est souhaité que les possibilités de reconstruction après démolition soient élargies au zones agricoles et naturelles. Enfin, il est également souhaité que les conditions de restauration des bâtiments en ruine soient précisées.

La réponse de la Métropole Aix-Marseille-Provence En réponse aux observations relatives aux conditions de reconstruction après sinistre, il est rappelé tout d’abord que les plans locaux d’urbanisme peuvent réglementer les conditions de reconstruction des bâtiments détruits.

L’article L.111-15 du code de l’urbanisme prévoit effectivement que « lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ».

Le Plan Local d’Urbanisme d’Aix-en-Provence approuvé en 2015 a prévu des dispositions spécifiques à ce sujet -tel que le prévoit l’article L.111-15 du code de l’urbanisme- au sein de l’article 7 des dispositions générales du règlement du Plan Local d’Urbanisme.

La modification n°6 vise uniquement à préciser certaines conditions de reconstruction des bâtiments détruits suite à un sinistre. La durée pendant laquelle il est possible de reconstruire à l’identique un bâtiment détruit après sinistre a été portée à 10 ans afin de rendre possible les reconstructions suite à un sinistre dans les mêmes conditions temporelles que celles autorisées suite à une démolition.  Par ailleurs, il a été proposé d’autoriser la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits dont l’origine du sinistre est l’aléa feu de forêt, sous réserve de respecter les conditions de reconstruction fixées par ce même article 7. 

Ces conditions sont les suivantes : 

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré par un feu de forêt depuis moins de 10 ans est autorisée à condition que le bâtiment :  – ait été régulièrement édifié – ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique – ne se situe pas dans l’emprise d’un emplacement réservé et – que la reconstruction de ce bâtiment diminue la vulnérabilité du bâtiment à l’aléa feu de forêt

Les conditions sont donc clairement édictées, il n’y a ni matière à interprétation, ni matière à confusion.

De plus, le rapport de présentation de la modification n°6 du Plan Local d’Urbanisme explique clairement en quoi consiste la condition de réduction de la vulnérabilité du bâtiment.

« Plus précisément, le bâtiment reconstruit doit diminuer sa vulnérabilité et être défendable par les services de secours (voie d’accès d’une largeur suffisante, débit en eau des poteaux incendie, utilisation de matériaux adaptés, …). Ces mesures de réduction de la vulnérabilité et de défendabilité doivent être prises conformément à l’article 1.2 des dispositions particulières du règlement du Plan Local d’urbanisme en vigueur applicables dans les secteurs de sensibilité aux feux de forêt. Des dispositions reprises dans la plupart des Plan de Prévention des Risques d’Incendies de Forêts.

Ces mesures de défendabilité permettent de mieux faire face à l’aléa feu de forêt, à l’échelle du bâtiment concerné mais aussi à l’ensemble du secteur où elles seront réalisées » (rapport de présentation Tome 1 page 125).

 Il n’y a donc aucune difficulté d’interprétation de cette condition qui renvoie à l’application de l’article 1.2 des dispositions particulières du règlement du Plan Local d’urbanisme en vigueur applicables dans les secteurs de sensibilité aux feux de forêt. Les dispositions communes de l’article 1.2 ainsi que les dispositions spécifiques selon le niveau d’aléa s’appliquent donc à l’occasion de la reconstruction d’un bâtiment sinistré suite à un feu de forêt.

De plus, afin de faciliter la compréhension des dispositions de l’article 7, la modification n°6 donne une définition du risque naturel et de l’aléa dans les définitions du règlement.

Toutefois, pour faciliter la lecture de l’article 7, il pourra être proposé, d’une part de substituer le terme « réduire la vulnérabilité » à celui « d’améliorer la défendabilité » qui peut être plus facilement compréhensible, et d’autre part, de définir dans les définitions du règlement du Plan Local d’Urbanisme notamment les termes de « bâtiment détruit après sinistre » et de « bâtiment démoli ».

En effet, à titre pédagogique, il peut être rappelé que les dispositions relatives à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment démoli depuis moins de dix ans concernent les bâtiments dont le propriétaire a volontairement démoli une partie du bâtiment suite à l’obtention d’un permis de démolir. Ces dispositions ne concernent donc pas les bâtiments détruits par un sinistre.

Enfin, en ce qui concerne la restauration de ruines, il est rappelé également à titre pédagogique que l’article L.111-23 du code de l’urbanisme prévoit que « la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ».

C’est exactement ce que retranscrit l’article 7 des dispositions générales du règlement du Plan Local d’Urbanisme d’Aix-en-Provence en précisant clairement pour qu’il n’y ait aucune matière à interprétation, ni confusion, que l’intérêt architectural et patrimonial des bâtiments est celui qui a été identifié dans le Plan Local d’Urbanisme d’Aix-en-Provence au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Il suffit donc à cet effet de se référer à la liste des éléments de patrimoine bâti qui est annexée au règlement du Plan Local d’Urbanisme. »

Fin de citation.  

Loin de représenter l’épicentre de cette modification n°6, nos remarques ont été entendues et prises en compte. C’est désormais dans l’écriture de l’article 7 que nous en attendons cette confirmation sans toutefois perdre de vue que le PPRIF*, en cours de gestation, serait opposable au texte attendu. La vigilance sera alors de nouveau de rigueur afin, pour paraphraser madame le maire, qu’il n’y ait « aucune matière à interprétation, ni confusion… » et que le droit à la propriété en zone N sera pleinement respecté.                   

Le CIQ Nord-Est, le 23 décembre 2019.

 

* Plan de Prévention des Risques d’Incendies de Forêts.

A propos Françoise GALLO

Contacter directement Françoise GALLO francoise.gallo@free.fr
Cet article a été publié dans Enquêtes, PLU. Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s